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Statuts comparés
  SA SARL
Classique Scop Classique Scop
Nombre minimum d'associés 7 7 parmi les salariés 2 2 parmi les salariés
Capital minimum 37 000 € 18 500 € Fixé librement 30 €, soit au minimum 1 part de 15 € par associé
Capital fixe/variable Fixe Variable Fixe ou variable (rare) Variable
Pouvoir des associés Proportionnel au capital détenu 1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs Proportionnel au capital détenu 1 associé = 1 voix sauf application de dispositions particulières pour les associés extérieurs
Statut du PDG ou du Gérant Salarié ou non Pas d'allocation chômage Assimilé à un salarié, s'il est rémunéré Allocation chômage Salarié ou non Pas d'allocation chômage Assimilé à un salarié, s'il est rémunéré Allocation chômage
Capital individuel Pas de remboursement Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché Remboursé en cas de départ Pas de remboursement (sauf si capital variable). Peut être vendu suivant valeur de l'entreprise sur le marché Remboursé en cas de départ
Valorisation du patrimoine La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves La plus-value correspond aux réserves qui restent le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts La plus-value est distribuée aux associés lors de la cession de parts ou lors de la liquidation ou lors d'une distribution de réserves La plus-value correspond aux réserves qui restent le patrimoine de la Scop. Pas de plus-value aux associés à leur départ de la Scop ou en cas de boni de liquidation, sauf constitution d'une réserve de revalorisation des parts
Répartition du résultat Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes) Trois parts : - Salariés (part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée 5 ans) - Entreprise (réserves) - Associés (Intérêts au capital) Libre, avec priorité à la rémunération du capital social (dividendes) Trois parts : - Salariés (part travail, sous forme de complément de salaire ou de participation bloquée 5 ans) - Entreprise (réserves) - Associés (Intérêts au capital)
Réserves 5 % du résultat obligatoire Réserve légale 15 % du résultat Fonds de développement doté chaque année Exonérées d'I.S. si accord de participation et tiennent lieu de Provision Pour Investissement (PPI) Le montant des réserves est proche de 45 % 5 % du résultat obligatoire Réserve légale 15 % du résultat Fonds de développement doté chaque année Exonérées d'I.S. si accord de participation et tiennent lieu de Provision Pour Investissement (PPI) Le montant des réserves est proche de 45 %
Participation aux résultats Obligatoire si + de 50 salariés dans proportion de 5 % du résultat Obligation si + de 50 salariés mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'IS et non imposable au titre de l'IRPP Obligatoire si + de 50 salariés dans proportion de 5 % du résultat Obligation si + de 50 salariés mais mise en place dans toutes les Scop, souvent de 40 à 50 % du résultat. Défiscalisée d'IS et non imposable au titre de l'IRPP
Impôts sur les sociétés Oui, au taux de droit commun Oui, au taux de droit commun. Possibilité de défiscalisation à 100 % sous quatre conditions : - Signature d'un accord de participation, - Mise en réserves égale au montant mis en participation, - Réserves affectées en PPI à investir dans les 4 ans, - Aucune distribution de dividende. Oui, au taux de droit commun Oui, au taux de droit commun. Possibilité de défiscalisation à 100 % sous quatre conditions : - Signature d'un accord de participation, - Mise en réserves égale au montant mis en participation, - Réserves affectées en PPI à investir dans les 4 ans, - Aucune distribution de dividende.
Commissaires aux comptes Oui Oui Non (sauf deux seuils réglementaires sur trois atteints)* Non sauf si : - Deux seuils réglementaires atteints sur trois, - Emission de parts sociales réservée aux salariés, - Option de révision Coopérative annuelle.
Taxe professionnelle Oui Non si au moins 50 % du capital détenu par les associés salariés Oui Non
Révision coopérative Non Oui Non Oui
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  1. Total du bilan : 1,5 millions d'euros
  2. Chiffre d'affaires H.T. : 3 millions d'euros
  3. Nombre moyen de salariés : 50